1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ODOMO, SIRET 91048394000011 (ci-après dénommée « l’Entreprise ») et tout client (ci-après dénommé « le Client ») effectuant une réservation dans l’une des résidences hôtelières exploitées par l’Entreprise, soumis aux statuts de la para-hôtellerie ou des résidences de tourisme. Elles définissent les droits et obligations respectifs des deux parties. La para-hôtellerie désigne des hébergements offrant des services similaires à ceux des hôtels traditionnels, mais avec une gestion différente.

‍2. Réservation et Paiement

2.1 Réservation

La réservation d’une résidence hôtelière peut être effectuée en ligne, par téléphone ou par tout autre canal mis à disposition par l’Entreprise. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.La réservation d’une unité d’hébergement dans une résidence de l’Entreprise n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par l’Entreprise, assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées. Cette confirmation sera envoyée dans un délai de 24 heures après la réservation.Pour être considérée comme ferme, la réservation nécessite d’être garantie soit par :La fourniture d’un numéro de carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées, à l’exception des cartes Visa Electron, Maestro, et cartes prépayées) en cours de validité sur la durée du séjour. Cette carte pourra être débitée par l’Entreprise pour couvrir les frais d’annulation ou en cas de dégâts ou vols.Le versement d’arrhes par virement bancaire d’un montant équivalent à 100% du montant de la réservation.

‍2.2 Paiement

Le paiement peut être exigé en totalité lors de la réservation ou selon les conditions spécifiées dans l’offre de réservation. Des frais de transaction peuvent s’appliquer pour certaines méthodes de paiement. En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la réservation.

‍2.3 Dépôt de garantie

Lors de la réservation, un dépôt de garantie peut être demandé au Client. Ce dépôt sera conservé jusqu’à la constatation d’absence de dommage, ou indéfiniment en cas de dommage ou vols causés à/en relation avec l’appartement ou aux équipements durant le séjour. Le montant du dépôt de garantie sera précisé lors de la réservation. Il sera restitué dans un délai de 7 jours après le départ si aucun dommage n’est constaté.
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2.4 Paiement de la taxe de séjour et droit de refus d’entrée

La taxe de séjour est due en supplément du prix de la réservation. Le règlement de la taxe de séjour peut être exigé soit au moment de la réservation, soit au plus tard le jour de l’arrivée. Le Client est tenu de s’acquitter intégralement du montant dû, incluant la taxe de séjour, avant son installation dans l’établissement. L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’accès aux chambres ou aux services à tout client dont le solde, y compris la taxe de séjour, n’aurait pas été entièrement réglé au moment de l’arrivée.

‍3. Caution et Dégradations
3.1 Pré-autorisation

Lors de l’arrivée, l’Entreprise se réserve le droit de demander une pré-autorisation sur la carte bancaire du Client afin de garantir le règlement des éventuels frais supplémentaires (dommages, nettoyage supplémentaire, etc.).

‍3.2 Dégradations

Le Client doit signaler à l’Entreprise, dès son entrée dans le logement, toute anomalie ou objet dégradé. En cas de dégradations constatées par l’Entreprise dans l’appartement ou dans les parties communes, ou de perte d’équipements, l’Entreprise pourra facturer les coûts de réparation ou de remplacement des objets concernés directement sur la carte bancaire du Client, dans la limite du montant préautorisé. Si les frais excèdent le montant de la caution, le Client sera tenu de régler la différence.

‍3.3 Prélèvement en cas de dommages ou dégradations

L’Entreprise se réserve le droit de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Client, sans notification préalable, le montant des réparations ou du remplacement des équipements endommagés, des biens détériorés ou des frais de nettoyage supplémentaires résultant d’une mauvaise utilisation des lieux par le Client. Le montant prélevé sera basé sur les devis ou factures fournis par les prestataires ou le coût estimé par l’Entreprise pour remettre en état l’appartement. Cette disposition s’applique aussi à la perte ou dégradation des cartes NFC mises à disposition.

‍4. Responsabilité Civile
4.1 Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la qualité des services offerts. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des vols, pertes ou dommages matériels survenus dans l’appartement ou les parties communes, sauf en cas de négligence prouvée de l’Entreprise.

‍4.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage causé à l’appartement, aux équipements ou aux parties communes pendant son séjour, ainsi que des dommages causés aux autres occupants ou à l’Entreprise. Il est recommandé que le Client dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ces risques.

‍5. Sécurité
5.1 Accès et Sécurité des Lieux

Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurité affichées dans la résidence hôtelière, disponibles en ligne ou dans chaque appartement. Il doit s’assurer de fermer correctement les portes et fenêtres en son absence. La porte d’entrée doit être fermée à clé de manière à ce qu’il ne soit plus possible de l’ouvrir avec la poignée ou un code. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des vols ou dégradations résultant du non-respect de ces consignes de sécurité.

‍5.2 Objets de valeur

L’Entreprise met à disposition des coffres dans chaque appartement pour permettre au Client de sécuriser ses objets de valeur. Il est vivement recommandé au Client d’y déposer ses effets personnels précieux (argent, bijoux, documents importants, etc.). L’utilisation du coffre-fort est gratuite. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets de valeur, qu’ils soient placés dans le coffre-fort ou non.

‍5.3 Sécurité Incendie

Le Client est tenu de respecter scrupuleusement les consignes de sécurité incendie affichées dans la résidence hôtelière, notamment celles relatives à l’usage des détecteurs de fumée et des extincteurs. Il est strictement interdit de désactiver ou de manipuler les dispositifs de sécurité incendie. En cas de déclenchement injustifié des alarmes incendie par négligence ou usage inapproprié des installations, le Client pourra être tenu responsable des frais engendrés, y compris les coûts d’intervention des services de secours ou de remise en état des équipements.

‍5.4 Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble de la résidence hôtelière. Toute infraction à cette règle entraînera une pénalité de 200 euros, qui sera automatiquement débitée sur la carte bancaire du Client.

5.5 Casiers

Les clients ont accès à des casiers pour déposer leurs bagages avant le check-in ou après le check-out. L’utilisation des casiers se fait à leurs propres risques. Nous conseillons aux clients de lire attentivement les instructions avant d’utiliser les casiers et de tester la serrure à vide afin de s’assurer qu’ils maîtrisent le mécanisme. Si Odomo doit intervenir pour aider un client à déverrouiller ses affaires, des frais de 50 euros seront facturés. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets dans les casiers.

‍6. Annulation et Modifications
6.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions spécifiées lors de la réservation. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, des frais peuvent être retenus conformément à la politique d’annulation de l’Entreprise.

‍6.2 Annulation par l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de modifier une réservation en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, etc.) ou pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, sans pouvoir prétendre à une indemnisation supplémentaire.

‍6.3 Modification de réservation

Des frais peuvent s’appliquer pour les modifications de réservation, selon les conditions spécifiées lors de la réservation.

‍7. Durée du Séjour et Conditions d’Occupation
7.1 Durée de l’hébergement

La durée du séjour est déterminée lors de la réservation. Le Client s’engage à respecter les dates d’arrivée et de départ convenues. Toute prolongation de séjour devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, ou d’une autre forme de demande à l’Entreprise sous réserve de disponibilité.

‍7.2 Utilisation des Lieux

La résidence hôtelière louée est à usage strictement résidentiel temporaire. Toute activité professionnelle, commerciale ou illégale est strictement interdite.

‍7.3 Occupation maximale

Le nombre de personnes occupant l’appartement ne peut excéder celui indiqué lors de la réservation, sauf autorisation écrite préalable de l’Entreprise. Tout dépassement pourra entraîner une facturation supplémentaire ou l’annulation immédiate du séjour.

‍7.4 Animaux

Seuls les chats et les chiens de moins de 30 kg sont acceptés (dans la limite d’un animal par appartement), et à la condition que la présence de l’animal ait été indiquée lors de la réservation. Un supplément par nuit sera facturé pour tout séjour avec animal. Les animaux demeurent sous l’entière responsabilité de leur gardien. Ils ne peuvent circuler librement dans l’établissement et ne doivent pas nuire à la tranquillité et sécurité des personnes. Un certificat de vaccination à jour peut être requis.

‍8. Assurance

Le Client est invité à souscrire une assurance adaptée couvrant les risques liés à son séjour, y compris les dommages causés à l’appartement, aux biens de l’Entreprise ou à des tiers. Il est recommandé de vérifier que l’assurance personnelle couvre ces risques. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences d’un défaut d’assurance du Client.

‍9. Force Majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure (tels que les catastrophes naturelles, troubles sociaux, interruptions des services publics, etc.). Dans ce cas, les obligations des parties seront suspendues sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités à, les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, et les interruptions des services publics.

‍10. Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de la gestion des réservations, l’Entreprise collecte et traite des données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données en adressant une demande écrite à l’Entreprise. Les données personnelles seront conservées pendant une durée de 5 ans après le dernier séjour.

‍11. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Entreprise, sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du Client. En cas de litige, une procédure de médiation peut être envisagée avant de recourir aux tribunaux.

‍12. Acceptation des CGV

Toute réservation effectuée implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. L’acceptation peut se faire par signature électronique.

‍13. Réclamations

En cas de problème pendant le séjour, le Client est invité à contacter la réception dématérialisée à welcome@odomo.com pour signaler toute réclamation. Une procédure de réclamation est disponible sur demande.